L'expert judiciare

 

Qu'est ce qu'un Expert.

L'Expert judiciaire près d'une cour d'appel.

Définition: c'est une personne inscrite sur une liste de cour d'appel selon le cadre d'une nomenclature (arêté du 10 juin 2005 et du 12 mai 2006, à l'article 1 du décret N° 2004-1463 du 23 décembre 2004) dans laquelle il aura pris soin de choisir la branche,la rubrique et la spécialité.

Un expert judiciaire est une personne inscrite sur une liste près d'une cour d'appel après soumission d'un "dossier de candidature à l'inscription initiale" selon la loi N° 2004-498 du 29 juin 1971. S'il en est a sa premiere demande, il aura à effectuer une période probatoire de 2 ans. A l'issue de cette pèriode probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour unr durée de 5 ans après avis d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts.

loi N° 2004-498 du 29 juin 1971

arêté du 10 juin 2005 et du 12 mai 2006

article 1 du décret N° 2004-1463 du 23 décembre 2004