Qu'en est il de la loi

 

QUE RETENIR DE LA LOI

 

 CE QU'IL FAUT RETENIR DE LA LOI
 

Tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à son entretien.
Dans le cas de locations saisonnières, dans les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation incombera au propriétaire non occupant.

L'assureur à qui il est produit une preuve de l'installation d'un détecteur de fumée peut minorer le montant de la prime d'assurance habitation.

L'assureur ne pourra pas pratiquer de franchise ou refuser l'indemnisation en cas d'incendie dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui aura pas été transmise.

Un décret fixera les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Cette obligation interviendra au plus tard en mars 2015.